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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-04-24. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui déclare nulles les assignations données à la requête tant de Jean-Jacques Prévôt, fermier actuel, que de Pierre Henriet son prédécesseur ; ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1680 et fait défenses à Prévot, ses directeurs et commis, de traduire les sujets du roi, pour raison des droits de détail, devant d'autres juges que ceux des élections.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749007d

Notice n° :  FRBNF33749007