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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-05-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tous les particuliers de la ville, faubourgs de Bourges et des villages d'Asnieres, Fung, Vasselay et autres lieux circonvoisins en rendant compte aux propriétaires des vins vendus en détail, dans les caves banales à Bourges, seront tenus de retenir les droits de détail dus au fermier à cause des dites ventes [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337490000

Notice n° :  FRBNF33749000