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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant confirmation de deux sentences de l'élection de Paris, des 23 avril 1761 et 9 février 1763, qui, sans avoir égard à la demande en nullité de la procédure formée par Pierre Blandin, père, marchand mercier à Paris, l'a condamné et par corps, comme garant et responsable civilement des faits de Louis Blandin, son fils mineur, à payer la somme de 400 l. d'amende prononcée contre ledit Louis Blandin, fils, par la 1re sentence par défaut du 23 avril 1761 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748992q

Notice n° :  FRBNF33748992