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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-09-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides concernant les contraintes au sujet du don gratuit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337489901

Notice n° :  FRBNF33748990