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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui enjoint à tous les officiers des juridictions de son ressort, de résider dans les villes et lieux de l'établissement de leur siège, sous peine d'être déchus de toutes les exemptions attribuées à leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337489874

Notice n° :  FRBNF33748987