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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare les saisies faites à la requête de Jean Valade, régisseur du droit unique sur les cuirs, sur Louis Bourgoin, tanneur à la Charité sur Loire, de 10 douzaines et 5 peaux de moutons blanches, nulles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748985f

Notice n° :  FRBNF33748985