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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne Jean Garnier aux galères perpétuelles et en 3000 l. de dommages intérêts envers Pierre Henriet, adjudicataire des fermes du Roi, pour rebellion et menaces à main armée, fracture au bureau de Brain et enlèvement d'icelui de 2 barils d'eau de vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337489812

Notice n° :  FRBNF33748981