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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-03-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne les collecteurs d'impôt de la paroisse de Clairefontaine, grenier de Vervins, en 40 livres d'amende, pour omission de personnes dans le rôle par eux fourni [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748979h

Notice n° :  FRBNF33748979