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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet à Jean-Jacques Prévost, adjudicataire général des fermes, en attendant l'enregistrement de son bail, remis au lendemain de la Saint-Martin, de former les établissements nécessaires pour l'exploitation desdites fermes ; dispense d'une nouvelle prestation de serment ses employés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337489723

Notice n° :  FRBNF33748972