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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-05-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des Aides portant condamnation de l'imprimé intitulé : "Mémoire pour les élus généraux des Etats de Bourgogne contre le parlement-cour des Aides de Dijon") [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Ve Delatour, 1762

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748968v

Notice n° :  FRBNF33748968