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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-03-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides sur la liberté accordée aux collecteurs des tailles, d'écrire eux-mêmes les cotes et répartitions et de les faire écrire par telles personnes qu'ils aviseront, sans pouvoir y être troublés par aucunes personnes de quelqu'état et condition qu'elle puisse être [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Prault, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748964g

Notice n° :  FRBNF33748964