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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-06-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que les fermiers des carosses et autres voitures publiques, responsables de la fraude que commettent leurs voituriers ; et que les employés peuvent même les arrêter et saisir les voitures, chevaux et équipages, lorsque les marchandises ne se trouveront point portées sur la feuille [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1761

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748950s

Notice n° :  FRBNF33748950