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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-08-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que l'on peut se pourvoir en l'élection et par appel en la cour des aides, contre les roles fait par commissaires de l'ordonnance de M. l'intendant [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Prault, 1756

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748883g

Notice n° :  FRBNF33748883