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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-01-30. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aides, qui infirme une sentence de l'élection des Sables d'Olonne, du 21 décembre 1754, pour avoir annullé un procès verbal des employés de la ferme du tabac, sous prétexte de prétendues nullités non indiquées dans ladite sentence : confisque dix-neuf livres de tabac saisi sur le nommé Mathurin Ortoit, se disant marchand de volaille ; le condamne en mille livres d'amende & aux dépens : et sur le réquisitoire de M. le procureur général, enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils annulleront des procès verbaux, d'insérer dans leurs jugemens les nullités sur lesquelles lesdits jugemens seront fondés [Texte imprimé]. Du 30 janvier 1756

Publication : Paris : impr. royale, 1756

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488797

Notice n° :  FRBNF33748879