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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-06-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui sur l'appel interjeté par Claude-Joseph Patez, fermier des aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Dreux du 29 avril 1754, par laquelle les élus avaient... déclaré nul un procès-verbal rendu par les commis de la ville de Dreux contre les Sieurs Charles Ménestrel l'aîné Charles Menestrel le jeune, Louis Charles Ménestrel, pour fraude et rebellion, casse ladite sentence, fait défense aux dits Ménestrel de récidiver, condamne lesdits Menestrel en 200 l. d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488704

Notice n° :  FRBNF33748870