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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-01-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui infirme une sentence des Elus de Dreux... par laquelle ils avaient déclaré nul un acte de transport et signification de procès-verbal, sur le fondement que les commis s'étaient contentés de mettre... Déclare ledit acte de transport bon et valable et condamne Claude Cochon et sa femme surpris vendant vin en détail sans déclaration... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488646

Notice n° :  FRBNF33748864