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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-03-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence de l'élection de Soissons, pour n'avoir prononcé qu'une amende de 1000 livres contre 3 fraudeurs sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de 1000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488526

Notice n° :  FRBNF33748852