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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-10-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution provisoire de l'ordonnance de 1687 et en conséquence que le procureur du roi en l'élection de Paris en cas d'absence des marchands ou voituriers, sera appelé aux procès-verbaux de description et à ceux des vente des marchandises saisies [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748845x

Notice n° :  FRBNF33748845