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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Tours du 21 avril 1751, en ce qu'elle n'a prononcé ni confiscation où amende sur un procés-verbal de saisie d'un panier rempli de langues de Morue, dans lequel il s'est trouvé du sel au-delà de la quantité nécessaire pour la conservation du poisson, confisque les choses saisies et condamne la partie en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748835m

Notice n° :  FRBNF33748835