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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-10-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend aux employés des fermes de faire aucun dépôt des sels par eux saisis, ailleurs que dans les greniers du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488348

Notice n° :  FRBNF33748834