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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-07-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1687 et des arrêts et lettres patentes par lesquels il est enjoint aux marchands, voituriers, rouliers, messagers et autres de prendre des acquits à caution dans les bureaux des 5 grosses fermes pour les marchandises qui passent dans l'étendu des 4 lieues limitrophes des frontières de la ferme [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488270

Notice n° :  FRBNF33748827