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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Meaux du 4 juillet 1750 par laquelle ils avaient reçu le nommé Raoult, laboureur au faubourg Saint-Nicolas de la ville de Meaux opposant à la contrainte contre lui décernée le 21 avril 1750, et ordonne que cette contrainte sera mise à exécution [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488259

Notice n° :  FRBNF33748825