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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-03-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier des aides, 3 feuillettes de vin excédant sa déclaration, saisies sur Jean Roger, vigneron à Chablis, par procès-verbal du 5 novembre 1748, et le condamne en l'amende et en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748823m

Notice n° :  FRBNF33748823