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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-07-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne la dame veuve du sieur Ossart officier commensal, à donner chaque année, avant la vente de ses vins de chacune récolte, une déclaration par tenants et aboutissants signée d'elle des vignes qui lui appartiennent, à peine de déchéance de son privilège [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488181

Notice n° :  FRBNF33748818