Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-06-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui en tant que touche l'appel interjeté par Pierre Lamotte, commis sédentaire à la barrière de renvoi de Bercy, confirme une sentence de l'élection de Paris du 16 décembre 1749, qui le déclare dûment atteint et convaincu de s'être laissé suborner et d'avoir facilité nombre de fois la fraude dont il s'agit ; pour reparation de quoi le condamne à être banni pendant trois ans de ladite élection et en 500 l. d'amende envers Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes unies de France [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748816b

Notice n° :  FRBNF33748816