Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-06-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Paris du 16 décembre 1749, qui déclare Pierre Lamotte, commis à la barrière de Bercy, convaincu de s'être laissé subornés et d' avoir facilité la fraude, le condamne au carcan, à être banni pendant 3 ans et le déclare incapable de posséder aucun emploi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488150

Notice n° :  FRBNF33748815