Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-02-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Meaux qui avant faire droit sur le procès-verbal dressé contre François Blemontier et sa femme, manouvrier, surpris vendant vin sans déclaration, et Nicolas Radingant, voiturier par terre, trouvé buvant chez ledit Blemontier en fraude des droits de détail, avait ordonné, sur l'allégation dudit Blemontier, que les buveurs étaient ses père, beau-père, cousin, etc. et que le fermier prouverait au contraire, sinon qu'il serait fait droit, tous dépens, dommages et intérêts réserves [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488108

Notice n° :  FRBNF33748810