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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-02-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Meaux, déclare acquis et confisqués au profit du fermier les vins saisis par le procès-verbal des commis, condamne Blemortier et sa femme en l'amende portée par l'ordonnance que la cour a modérée par grâce à la somme de 25 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337488092

Notice n° :  FRBNF33748809