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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-12-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Bar-sur-Seine, contre le nommé Margot, cabaretier à Ricey Hauterive, qui le condamne à payer les droits de 9 muids de vin, tirés de sa cave pour être vendus en détail à Evry-Le-Châtel, attendu sa qualité d'aubergiste [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748802n

Notice n° :  FRBNF33748802