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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-12-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Orléans, qui donnait congé d'un procès-verbal rendu contre le sieur Philippes, d'Orléans, sur le motif que le procès-verbal n'a point été notifié par les commis, au sieur Philippes, et le condamne aux droits d'imposition de la barrique de sucre dont est question [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748799k

Notice n° :  FRBNF33748799