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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-04-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence de l'élection d'Orléans et condamne Charles Garnier, boucher à Sennely, en la confiscation d'une vache saisie, évaluée à 45 livres, en l'amende de 25 livres et en tous les dépens pour fraude au droit d'imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748787k

Notice n° :  FRBNF33748787