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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-05-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui sans avoir égard aux lettres de rescision prises par le sieur François-René Guérin de la Forestrie de La Pivardière, bourgeois de la ville d'Angers ; contre un accommodement sur un procès-verbal rendu contre lui et les filles Le Cocq ; le condamne par corps à payer au fermier la somme de 300 l. 13 s. 3 den. et en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748760j

Notice n° :  FRBNF33748760