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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence du bailli de Versailles du 27 août 1745 rendue contre Léon Tricado et contre Charles Moré qui confisque 9 demi-muids de vin saisis, les condamne solidairement et par corps en l'amende de 500 livres, que la cour a modérée à 100 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748742m

Notice n° :  FRBNF33748742