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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-06-16. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens du 3 février précédent, pour n'avoir prononcé que la confiscation de cinquante livres de tabac de fraude saisi sur le nommé Louis Gaillet arrêté en campagne, sans amende... condamne Gaillet en mille livres d'amende & en tous les dépens [Texte imprimé]. Du 16 juin 1747

Publication : Paris : impr. royale, 1747

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337487418

Notice n° :  FRBNF33748741