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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Tonnerre qui avait déchargé la veuve Nicolas Perrette, demeurante à Apoigny, de l'amende de 100 l. et de la confiscation d'une feuillette de vin [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748738c

Notice n° :  FRBNF33748738