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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-05-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déboute André Rapineau, vigneron, demeurant à Jussy, de l'opposition par lui formée à la contrainte du gros manquant et ordonne qu'elle sera exécutée, quoiqu'il ne lui ait pas été donné copie entière de la contrainte et du prix de la fixation du vin, comme il le prétendait [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748736p

Notice n° :  FRBNF33748736