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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge qu'il ne peut être établi de fournisseurs minotiers ou vendeurs de sel dans les dépôts, que du consentement du fermier ; et ordonne que celui par lui nommé pour le dépôt de Latillé, en exercera toutes les fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1747

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748735b

Notice n° :  FRBNF33748735