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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-02-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende de deux sentences des élus de Bourges, par la 1re desquelles la veuve Louis Le Blanc, cabaretière, et la femme de L'Echelon et leurs enfants ont été déclarés non recevables en l'inscription de faux par eux formée contre un procès-verbal des commis aux aides pour n'avoir pas signifié au fermier la procuration par eux donnée à leur procureur aux fins de former ladite inscription de faux, et par la seconde, ils ont été condamnés, ladite veuve Le Blanc et ses enfants à la confiscation d'une cruche de vin et en 100 l. d'amende pour leur fraude ; et encore pour la rebellion resultante dud. procès-verbal en 500 l. d'amende, solidairement avec lad. femme L'Echelon et ses enfants [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337487340

Notice n° :  FRBNF33748734