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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 23 juillet 1746, pour avoir renvoyé la dame Barbe-Elisabeth de Lagny, veuve du Sieur François Chevry procureur du Roy de la prévôté d'Andelot, de la saisie faite chez elle de douze onces de tabac de fraude : confisque ledit tabac & condamne ladite dame veuve Chevry en l'amende portée par l'ordonnance, & aux dépens, tant des causes principales que d'appel & demandes [Texte imprimé]. Du 18 janvier 1747

Publication : Paris : impr. royale, 1747

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748730m

Notice n° :  FRBNF33748730