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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-12-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides par lequel la cour, au moyen du payement fait des droits de subvention par doublement, postérieurement à la saisie d'une voiture de vendange passant de Champagne en Bourgogne, fait main-levée de ladite voiture au sieur Lappre curé de Semontier en Bourgogne ; lui enjoint de payer les dits droits à l'avenir ; et le condamne aux dépens [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Prault, 1751

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337487251

Notice n° :  FRBNF33748725