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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle, injurieuse, tortionnaire et déraisonnable, une saisie de vieux ouvrages coupés faite sur le sieur Odiot ; et qui juge que dès que la vieille vaisselle est coupée et hors d'état d'être mise dans le commerce, elle n'est plus sujette à saisie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Paulus-Du-Mesnil, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337487209

Notice n° :  FRBNF33748720