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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant confiscation de pièces de toiles trouvées entreposées en la ville de Saint Denis, saisies par les commis des officiers aulneurs et visiteurs de toiles de Paris, sur la veuve Legendre, femme de François Berthault, cabaretier, les condamne en l'amende et en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Lamesle, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748714c

Notice n° :  FRBNF33748714