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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle l'inscription de faux, formée par André Ravault et sa femme, cabaretier à Melun, contre l'acte d'exercice fait chez lui par les commis d'Antoine Bernard Bastieu, fermier des aides de la généralité de Paris, les condamne en l'amende de 60 liv. en la confiscation du vin et l'amende de 25 liv. pour la fraude [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337487100

Notice n° :  FRBNF33748710