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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la cour des aides, qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens, du 15 juillet 1745, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Damagnés, garçon brasseur & cabaretier en laditte ville d'Amiens, chez lequel il a été saisi une livre huit onces de tabac de fraude : confisque le tabac, & condamne ledit Damagnés en l'amende de mille livres & aux dépens, conformément aux règlemens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1747

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748709s

Notice n° :  FRBNF33748709