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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que dans les procès-verbaux de vérification des rôles de l'impôt du sel, les employés ne sont point obligés de clore chaque partie de leurs procèsverbaux lors de leur transport chez les cottisés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1745

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337487011

Notice n° :  FRBNF33748701