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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence des élus de Paris, qui condamne Jacques Ravary, marchand de vin à Paris, et ayant magasin à Ablon en 50 livres d'amende et à la confiscation de vins vendus à différents particuliers qu'il a fait voiturer sous le nom du premier vendeur pour frauder les droits de revente [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337486848

Notice n° :  FRBNF33748684