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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides par lequel, en infirmant la sentence de l'élection de Tours du 27 avril 1731, il est fait défenses aux vinaigriers de Tours d'empêcher le débit de l'eau-de-vie qui sera fait par les bourgeois de ladite ville de Tours lorsque les eaux-de-vie proviennent de leur crû ou d'achât [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748679p

Notice n° :  FRBNF33748679