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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Charles Yvon, sous fermier des aides de la généralité de Tours, contre les jurés, corps et communauté des maîtres vinaigriers de Tours [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748678b

Notice n° :  FRBNF33748678