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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Thouars du 16 juillet 1739, par laquelle le procès verbal rendu contre Jacques Ragot, bouilleur d'eau-de-vie, pour avoir mis le feu sous sa chaudière, sans déclaration a été déclaré nul, condamne Ragot en la confiscation de la chaudière et de l'eau-de-vie saisies, en l'amende de 100 livres et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337486650

Notice n° :  FRBNF33748665