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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à ceux qui feront vendre du vin de leur crû hors du lieu de leur domicile, de charger de cette commission des débitants ou des personnes demeurant dans les lieux où se fait le débit [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748657c

Notice n° :  FRBNF33748657